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01/10/2010

Loi de financement, mode d'emploi

Comment sont financées les entités fédérées actuellement. Petit tour d'horizon du fonctionnement de la loi spéciale de financement avec Marc Bourgeois, professeur de finances publiques à l'ULG.

La loi spéciale de financement (LSF) est au coeur des négociations institutionnelles. Votée en 1989 par une majorité spéciale, la LSF prévoit le mécanisme de financement des entités fédérées par le pouvoir fédéral. Les partis flamands entendent revoir son fonctionnement pour davantage responsabiliser les francophones. Le système varie en fonction que l'entité soit une Région ou une Communauté.


Les Communautés

Les Communautés ne disposent pas de l'autonomie fiscale. Leur financement est basé sur une dotation attribuée par le pouvoir fédéral et issue d'une partie des recettes de la TVA et de l'IPP (impôt des personnes physiques) prélevées sur l'ensemble du territoire belge. « La TVA représente entre 65 et 70% de la dotation des Communautés, explique Marc Bourgeois. Cette partie de la dotation n'est pas basée sur leurs performances économiques. Le montant est attribué en fonction des besoins, principalement le nombre d'élèves ».

La deuxième partie de l'enveloppe provient de l'IPP et représente 25% des ressources des Communautés. « Ce montant est réparti en fonction du principe du juste retour, poursuit Marc Bourgeois. Chaque Communauté récupère l'argent qui provient de son territoire ». En Région bruxelloise, le sexe linguistique des habitants n'étant pas déterminable, on distribue la dotation aux Communautés française et flamande selon une clé de répartition respective de 80-20%.

Le financement des Communautés est donc davantage calculé sur base des besoins que sur base des performances économiques. C'est ce manque de responsabilisation qui est fortement critiqué par la Flandre. Selon certains économistes, une application totale du principe du juste retour ferait perdre un milliard d'euros à la Communauté française. « Selon les modèles utilisés, on arrive à des chiffres forts différents, nuance Marc Bourgeois. Ce qui est certain, c'est que la Communauté française subirait une perte importante ».

Par ailleurs, les accords du Lambermont de 2001 ont introduit une responsabilisation plus importante des francophones. Les Flamands ont obtenu que les moyens supplémentaires attribués aux Communautés soient distribués selon le principe du juste retour.

Les Régions

A la différence des Communautés, les Régions disposent d'une certaine autonomie fiscale. En plus d'une dotation fédérale, chaque Région perçoit directement des taxes et impôts régionaux (succession, taxe de circulation ...).

La dotation fédérale en direction des Régions provient d'une partie des ressources de l'impôt des personnes physiques. L'enveloppe est répartie en fonction de l'origine fiscale des montants perçus. Plus une Région est efficace économiquement plus sa dotation IPP sera importante.

Un mécanisme de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux Régions économiquement plus faibles. « L'intervention de solidarité nationale (ISN) prévoit le paiement d'une somme supplémentaire aux Régions dont l'IPP par habitant est inférieur à la moyenne nationale », explique Marc Bourgeois. La Flandre n'en a jamais bénéficié au contraire des Régions wallonne et bruxelloise.

En 2010, la région wallonne recevra 830 millions d'euros supplémentaires grâce à l'ISN. «Le problème réside dans l'effet pervers que l'ISN peut engendrer, explique Marc Bourgois. Quand les performances de la Région wallonne augmentent, la perte au niveau de l'ISN n'est pas compensée par l'augmentation de la dotation IPP ».

Cette façon de répartir les ressources en fonction du lieu de résidence est dommageable à la Région bruxelloise. En effet, une grande partie de la richesse créée à Bruxelles s'en va en Flandre qui compte 250.000 navetteurs.

Laurent Lambrecht

Commentaires

Quel désinformation !
La richesse crée à Bxl n’est qu’une richesse statistique La richesse de fait se crée en Flandre, responsable de 82 % de l’export belge.
Le vérité c’est que le taux d’emploi à Bxl est 55 %, en Flandre 66 %
Le chômage en Bxl est 17 % en Flandre 5 %
Moins de 50 % des emplois sont pris par des Brusseleers. Il y a 236.000 navetteurs flamands mais ne vous oubliez pas les 123.000 navetteurs wallons ?
Il y a peut être un rapport entre la performance scolaire francophone en math, les « analyses » plutôt politiques que scientifiques et la peur de prendre la moindre responsabilité financière, même avec des garanties de solidarité de la Flandre ?

Écrit par : Bert Brijs | 01/10/2010

"Les montants transférés ne sont toutefois pas très importants. En 2010, la région wallonne recevra 2 millions d'euros supplémentaires grâce à l'ISN"... La phrase est sortie de son contexte? L'ISN s'élève à plus de 830 millions EUR dans le budget wallon... André Antoine lui-même l'a annoncé récemment.....Merci de ne pas jouer le jeu des "même pas peur" du PS.

Écrit par : juste prix | 01/10/2010

Les impôts (IPP, ISOC, TVA) en définitive servent essentiellement à financer tous les services publics et donc les fonctionnaires.
Et donc pourquoi ne pas répartir ces impôts aux différentes entités du pays au prorata de l'endroit où travaillent ces fonctionnaires !
En effet, une enseignante qui habite à Lasne mais enseigne à Ixelles est à la charge de la région bruxelloise. Idem pour un juge de paix qui habite à Tervueren mais officie à Woluwe. Il ne "coûte" rien à la région flamande.
Une telle loi de financement aurait l'avantage de la simplicité.

Écrit par : Jean-Luc Schellens | 01/10/2010

C'est correct que les Régions perçoivent des taxes et impôts régionaux, et disposent d'une dotation fédérale sur base de l'IPP et corrigée par le mécanisme ISN. Mais, contrairement à ce que suggère le texte, les montants transférés grâce à l'ISN ne sont pas du tout "symboliques": il s'agit d'un transfer de 800 mio € par an vers la RW et 258 mio € par an vers la RBC (montants 2008, en croissance chaque année). En plus, la RBC profite de dotations supplémentaires et significatives qui ne sont pas mentionnés dans le texte, notamment la dotation annuelle "d'agglomération" (169 mio € en 2007) et la dotation annuelle Beliris (125 mio € en 2008).

Écrit par : Erik De Sonville | 01/10/2010

Quel dommage que ces avis ne se réfèrent pas à une idéologie plutôt qu'à l'appartenance à un pseudo-groupe, surtout pseudo-linguistique.... Comme j'aimerai que le débat se situe au niveau des réels actions propice à générer une émancipation/évolution de tous les individus qui de par le temps on échangé les richesses afin de grandir ensemble...
Mais non, critique facile, comparaisons, toujours simplifiante ...
Alors oui, une région minière d'antan aura toujours du mal à se remettre socialement. Il lui faudra une génération ou l'autre, plus peut être si on ne l'assiste pas. Alors oui, une région qui a bénéficié de la construction de ports énorme au travers de l'économie NATIONALE aura plus de facilité à l'export... Alors non, je n'aime pas la politique du Sud du pays, trop laxiste sur les questions d'éducation et Sécurité sociale, et en général pas assez efficace dans la gestion des finances de l'état... Par contre, pas plus je n'aime la politique nationaliste, populiste du Nord du pays, stigmatisant les Belges du Sud de par le besoin de réforme demandé par la crise BANCAIRE mondiale. Oublions donc le passé, concentrons-nous, regroupons-nous de Gent à Antwerp, jusqu'à l'unité...
Français d'origine vivant à Bruxelles depuis 20ans, j'aurai presque tendance à aller dans le sens... Bruxelles district Européen, encaissant les recettes générées sur son territoire. Frack the South, and Frack the North. Exemple de l'Europe des Régions. Abolissant les états nationaux. Mais quoi alors plus de 'Jsuis Belge', Plus d'accent Bruxellaire, plus de cette accent mi-flamand, mi Français, plus de cet humour, de cet auto-dérision, plus de ces compromis... Bah, si personne n'y fait... si on ne passe pas au flamand comme deuxième langue au Sud et inversément au Nord, si on ne tente pas de rebatir le borinage avec le port d'Anvers, on finira peut-être Européen. Je l'espère, cette fois pour une solidarité... mais qu'en pensez vous, cela sera il plus facile? Ou éclatera t'on un jour en de multiple états indépendants, tellement petit, que l'on en entendra à peine parler...

Écrit par : rafiboysh | 02/10/2010

Si une optique régionale devait être choisie en préférence au modèle communautaire, il y aurait à première vue quelques évolutions dont les conséquences, principalement à Bruxelles, seraient à mesurer:

- le déplacement géographique des institutions communautaires vers les métropoles régionales: diminution du nombre de navetteurs et libération de bureaux Bruxelles.
- la mutation du bilinguisme des agents en faveur d'un bilinguisme des services à Bruxelles: plus d'emploi aux Bruxellois (moins de navetteurs flamands)
- la perception d'au moins une partie de l'impôt sur le lieu de travail (ne fut-ce que sous forme de perception foncière sur les bureaux ou routière)

Toutefois, à horizon moins immédiat, il semble que la Wallonie serait la grande gagnante d'une régionalisation, de par un élément fondamental qui sera sa situation géographique et la dsponibilité d'espace, dont sont d'ores et déjà privées les autres régions.

Écrit par : Lemaire | 02/10/2010

No estб seguro de que esto es verdad:), pero gracias a un cargo.

Ilias

Écrit par : Ilias | 16/10/2010

Les commentaires sont fermés.